Cette annexe au « Règlement relatif à la vie privée du Réseau Santé Wallon » précise les modalités d’accès du patient au contenu des documents de santé qui le concerne. La présente annexe complète donc la section dédiée aux « Droits du patient ».
Accès du patient à ses données de santé au travers du Réseau Santé Wallon
Généralités
Le patient peut, selon les modalités décrites ci-après, accéder aux documents de santé suivants (qui le concernent) :
- aux documents de santé publiés par les sites hébergeurs de données ayant décidé de donner accès au patient à leurs données de santé au travers du RSW,
- aux documents du coffre-fort Inter-Med.
Tout patient peut être concerné mais un patient peut refuser d’avoir accès à ses documents. Marquer son refus se fait facilement (par exemple au travers du portail patient) mais réactiver son accès nécessite une demande explicite auprès de l’administration centrale de la FRATEM de sorte à permettre au patient d’éviter d’éventuelles pressions directes.
Modalités d’accès
Un patient peut accéder à un document de santé uniquement si celui-ci est marqué comme « accessible au patient » au moment de la consultation.
Un document peut être marqué, par son auteur, comme
- accessible au patient dans un délai de 0 à 15 jours (à partir de la date de publication du document),
- accessible au patient moyennant intervention d’un médecin traitant du patient ou, automatiquement, après un délai de 30 jours (à partir de la date de publication du document),
- non accessible au patient.
Un médecin ayant un lien thérapeutique actif avec le patient peut modifier le marquage « accessible au patient moyennant intervention d’un médecin traitant » en « accessible au patient » ; il peut également réduire le délai éventuellement associé au marquage « accessible au patient » (et ainsi rendre le document accessible).
Modalités de publication
Les sites hébergeurs de données définissent leur politique de publication dans le cadre des modalités expliquées ci-avant. Néanmoins, le délai maximal de 15 jours mentionné au paragraphe précédent est une recommandation du RSW ; un site hébergeur peut décider de délais plus longs s’il l’estime nécessaire.
Les documents d’Inter-Med émis sont, par défaut, publiés avec la modalité « accessible dans un délai de 0 jour ».
Chaque prestataire de soins peut modifier sa politique de publication sur Inter-Med.