Conformément à l’esprit de la loi sur les droits du patient, l’accès par le patient à ses données est ouvert par le professionnel de la santé qui a généré l’information.

Celui-ci est en effet le seul à pouvoir juger si les conditions d’accès prévues dans la loi sont rencontrées (ex : pas de données relatives à tiers, intérêt du patient concerné, exception thérapeutique, pression d’un assureur, …).

Le RSW ne voit pas le contenu des documents.

Le Réseau Santé Wallon est donc sous-traitant (aussi au sens de la loi RGPD) pour ce traitement des données.

La loi sur le droit des patients prévoit que le professionnel de la santé peut estimer que le patient mineur a la maturité suffisante, « qu’il est apte à apprécier raisonnablement ses intérêts » pour réaliser des actes médicaux à l’insu de ses parents.


Le RSW ne dispose pas aujourd’hui des outils techniques qui permettraient au professionnel de la santé de signaler ce type de cas et de bloquer l’accès aux parents. Par ailleurs, la loi sur le droit des patients n’est pas suffisamment explicite.


Nous avons donc sollicité les autorités pour obtenir une position officielle sur la question.

Entre-temps, les professionnels de la santé nous ont demandé de bloquer l’accès des données pour les patients entre 12 et 16 ans.

Au-delà de 16 ans, c’est l’enfant qui gère lui-même ses accès.


Nous espérons que ces explications auront clarifié les raisons pour lesquelles l’accès aux données des enfants de 12 à 16 ans n’est pas ouvert pour l’instant sur le RSW.




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